Code général des impôts

Article 1649 quater B bis du Code général des impôts

Arrêté du 22 mars 2002 - art. 6 (V)

Arrêté du 17 février 2009, v. init.

Arrêté du 2 avril 2009 - art. 3, v. init.

Arrêté du 3 janvier 2011 (V)

Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.

Arrêté du 30 janvier 2014 (V)

ARRÊTÉ du 1er août 2014 (Ab)

ARRÊTÉ du 10 avril 2015 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B ter (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I ter (V)

Code rural - art. D731-18 (V)

Décret n°94-899 du 17 octobre 1994

LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 83

Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.

Edition du 2 septembre 1994

Instruction 2001-09-11 13K-11-01

Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4-1 (VT) JORF 13 février 1994

Décret 94-899 1994-10-17

Toute déclaration d'une entreprise destinée à l'administration peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle. Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet.

Article 1649 quater B bis du Code général des impôts

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