Code général des impôts

Article 1651 D du Code général des impôts

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (VD)

LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture et trois représentants de l'administration.

Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 II

Loi 87-502 1987-08-07 art. 1 JORF 8 juillet 1987 en vigueur 1er janvier 1988

Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend , outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et trois représentants de l'administration. Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, les quatre représentants des contribuables sont désignés par la chambre d'agriculture.

Article 1651 D du Code général des impôts

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