Code général des impôts

I : Commission communale des impôts directs

I bis : Commission intercommunale des impôts directs

I ter : Commissions départementales des valeurs locatives

II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques

II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis

III : Commissions centrales des impôts directs

IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)

VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche