Code général des impôts

Article 1651 M du Code général des impôts

Livre des procédures fiscales - art. L103

Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 103 du livre des procédures fiscales</a>.

LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 103 du livre des procédures fiscales</a>.

Code général des impôts, CGI. - art. 1651 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H (V)

Livre des procédures fiscales - art. L103 (V)

LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)

Le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1651 (V)'>l'article 1651 </a>ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H (V)'>l'article 1651 H </a>peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L103 (V)'>l'article L. 103 du livre des procédures fiscales</a>.

Article 1651 M du Code général des impôts

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