Code général des impôts
Mis à jour le 28 novembre 2025
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
I : Rôles et avis d'imposition
1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
5 : Taxe d'apprentissage
6 : Taxe sur les salaires
7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
8 : Impôt sur la fortune immobilière
10 : Cotisation foncière des entreprises
11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
12. Taxe d'aménagement.
13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
III : Paiement de l'impôt
IV : Obligations des tiers
V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
V bis : Autres solidarités
VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
Section V : Dispositions communes
Chapitre II : Pénalités
Chapitre III : Procédures
Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Article 1671 C du Code général des impôts
Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III.
Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.
