Code général des impôts

I : Rôles et avis d'imposition

II : Exigibilité de l'impôt

III : Paiement de l'impôt

V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

V bis : Autres solidarités

VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation