Code général des impôts
Mis à jour le 28 novembre 2025
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Régime général
II : Régime spécial des acomptes provisionnels
II bis : Régime spécial des exploitants agricoles
II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
II quater :
II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
V : Modalités d'application
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
Section V : Dispositions communes
Chapitre II : Pénalités
Chapitre III : Procédures
Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Article 1694 bis du Code général des impôts
Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.