Code général des impôts

Article 1724 du Code général des impôts

Edition du 31 mars 2002

Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe I bis (VT)

Arrêté du 17 décembre 2012 - art., v. init.

Arrêté du 18 décembre 2013 - art., v. init.

Arrêté du 17 décembre 2015 - art.

Arrêté du 19 décembre 2016 - art.

Arrêté du 18 décembre 2017 - art.

Arrêté du 29 novembre 2018 - art., v. init.

Arrêté du 14 décembre 2018 - art.

Arrêté du 14 décembre 2018 - art., v. init.

Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 24 décembre 2018 - art. 1, v. init.

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-1 (V)

Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 14 (V)

Edition du 31 mars 1999

Décret 99-382 1999-05-18

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

CGI 1657

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 42 () JORF 31 décembre 1981, en vigueur le 1er janvier 1982

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 1657, la liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est opérée en négligeant les centimes. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

EDITION 1979-07-01

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 1657, la liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est opérée en négligeant les millièmes. Elle peut aussi être effectuée en retenant trois décimales ou plus, mais en procédant à l'arrondissement soit au centime le plus proche au niveau de chaque ligne du décompte, soit au centime inférieur ou supérieur au niveau du total du décompte.

Article 1724 du Code général des impôts

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