Code général des impôts

Article 1724 A du Code général des impôts

Edition du 31 mars 2002

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 duodecies (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

Edition du 31 mars 1999

Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 1998

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 100 F.

Décret 93-309 1993-03-09 art. 22

Edition du 18 août 1993

Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992

Décret 93-309 1993-03-09 art. 18 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.

Edition du 14 juillet 1989

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 29 (V) JORF 30 décembre 1988

Décret 89-801 1989-10-27

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.

Article 1724 A du Code général des impôts

Voir la source officielle