Code général des impôts

Article 1759 du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)

Code monétaire et financier - art. L152-4 (V)

Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %.

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 33 () JORF 10 mars 2004

Décret 2004-1070 2004-10-08

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V)'>articles 1649 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A (V)'>1649 quater A </a>le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)'>l'article 1727</a> et d'une majoration de 40 %.Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L152-4 (V)'>l'article L. 152-4 </a>du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Edition du 31 mars 2001

Code monétaire et financier - art. L152-4 (M)

Décret 2001-435 2001-05-21

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4, I, 83, 85 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa de l'article L152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Edition du 31 mars 1999

CGI 1649 A, 1649 quater A, 1727

Loi 90-614 1990-07-12 art. 23

Loi 98-546 1998-07-02 [*DDOEF*] art. 98 1°, 2°, 3°, art. 99 1°, 2° JORF  3 juillet 1998

Décret 99-382 1999-05-18

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Edition du 24 juin 1991

Loi 90-614 1990-07-12 art. 23 II JORF 14 juillet 1990

Décret 91-883 1991-09-09

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Décret 90-798 1990-09-10

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V)'>articles 1649 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A (V)'>1649 quater A</a> le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.

Article 1759 du Code général des impôts

Voir la source officielle