Code général des impôts

Article 1790 du Code général des impôts

Code des douanes

Livre des procédures fiscales L234 (al. 1 et al. 2 du CGI 1790)

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)

Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des douanes</a>.

Code général des impôts, CGI. - art. 298 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L234 (V)

Décret 81-866 1981-09-15

Les infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation sont punies comme en matière de douane. Il en est de même des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 (V)'>l'article 298</a>, à l'exception du contentieux relatif aux déductions (1). (1) En ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L234 (V)'>L. 234</a>.

EDITION 1979-07-01

CGI 298 1 1°

En ce qui concerne l'application à l'importation des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière. A l'exception du contentieux relatif aux déductions, les infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douanes et par les tribunaux compétents en cette matière.

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Ancien texte

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