Code général des impôts

Article 1825 du Code général des impôts

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 L (V)

Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. 
 L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture. 
 Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Code général des impôts, CGI. - art. 1817

LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 31

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313940&dateTexte=&categorieLien=cid">1817</a> peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

LOI n°2012-1510
 du 29 décembre 2012 - art. 13

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313940&dateTexte=&categorieLien=cid">1817</a> peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.

Edition du 18 août 1993

CGI 1817

Décret 93-266 1993-02-26 art. 2 1 et 3 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions prévues à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée de huit jours, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.

EDITION 1979-07-01

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions prévues à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée de huit jours, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services fiscaux. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l’impôt, commise dans l’emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d’utilisation d’une machine sans autorisation de l’administration, l’amende ne peut être inférieure à 5.000 F.Sans préjudice de ces pénalités, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punies des peines portées à l’article 142 du code pénal.

Article 1825 du Code général des impôts

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