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Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

      • Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

      • Titre II : Le contrôle de l'impôt

        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts

            • I : Dispositions particulières aux impôts directs

            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

              • A : Contrôle à la circulation

              • B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

                • 1 : Contributions indirectes

                  • Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.

                • 2 : Droits de timbre

              • C : Droit de visite

          • Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

          • Section IV : Procédures de redressement

          • Section V : Procédures d'imposition d'office

          • Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête

        • Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

        • Chapitre IV : Les délais de prescription

      • Titre V : Dispositions communes

Article A27-1 du Livre des procédures fiscales

Version modifiée

depuis le 01/01/1982

Version

depuis le 05/01/1993

Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :

- pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir ;

- pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;

- pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.

Anciens textes
  • CGIAN4 56 D ter
  • CGIAN4 56 D ter

https://www.legifrance.gouv.fr

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