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Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

      • Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

      • Titre II : Le contrôle de l'impôt

        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête

        • Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

        • Chapitre IV : Les délais de prescription

      • Titre V : Dispositions communes

Article A112 B-1 du Livre des procédures fiscales

Version modifiée

depuis le 02/06/2021

Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :


CATEGORIE D'AIDE

TRANCHES DE MONTANT (en euros)

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000 et inférieure ou égale à 60 000 000

Supérieure à 60 000 000 et inférieure ou égale à 100 000 000

Supérieure à 100 000 000 et inférieure ou égale à 250 000 000

Supérieure à 250 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la production agricole primaire

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure ou égale à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000

Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure à 800 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000

Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000

Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000

Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000

Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000

Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000

Supérieure à 800 000

Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, en faveur des aéroports et des compagnies aériennes et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers

Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000

Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000

Supérieure ou égale à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000

Supérieure ou égale à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000

Supérieure ou égale à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000

Supérieure à 30 000 000

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