Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section III : Compensation
Section V : Dégrèvements d'office
Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
Article A208-1 du Livre des procédures fiscales
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
