Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Sommaire de l’ouvrage
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section III : Compensations
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L191 du Livre des procédures fiscales
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
Anciens textes
- CGI 102 (AL. 4 P.)
- CGI 265 6 (2ème PHRASE P.)
- CGI 51 (AL. 4 2ème PHRASE P.)
- Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 14 (LOI 1934-07-06 ART. 13)
- LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 14
- LOI 48-809 1948-05-13 ART. 3, ART. 9
- LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 83, ART. 87
- Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 83, v. init.
- LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 30 2
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