Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Charge et administration de la preuve
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L204 du Livre des procédures fiscales
La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
Anciens textes
- CGI 1955 2, 3
- Loi 48-809 1948-05-13 art. 23 2 (1° du L204)
- Loi 59-1454 1959-12-26 art. 86 (al. 3)
- Loi 59-1472 1959-12-28 art. 1, art. 3
- Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 1, v. init.
- Loi 63-1316 1963-12-27 art. 20 2 (2° du L204)
- Loi 65-566 1965-07-12 art. 3
- Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init.
- Loi 71-578 1971-07-16 art. 4 1 (al. 1), art. 8
- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 8 (V)
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