Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Section II : Exercice des poursuites pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L212 du Livre des procédures fiscales
Peuvent être constatées par procès-verbal :
a) (Abrogé).
b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;
d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;
e) (Abrogé).
Anciens textes
- CGI 1765 bis (al. 1 P.) (c du L212)
- CGI 1765 bis (al. 1 P.) (c du L212)
- CGI 1788 (e du L212)
- CGI 1788 (e du L212)
- CGI 1852 1 (1re, 2ème, 4ème lignes) (b du L212)
- CGI 1852 1 (1re, 2ème, 4ème lignes) (b du L212)
- CGI 1854 1 (al. 1 P.), 2 (6ème ligne) (a du L212)
- CGI 1854 1 (al. 1 P.), 2 (6ème ligne) (a du L212)
- CGI 1887 (P.)
- CGI 1887 (P.)
- CGI 874 (al. 2 1er membre de phrase) (d du L212)
- CGI 874 (al. 2 1er membre de phrase) (d du L212)
- Ordonnance 60-1256 1960-11-29 art. 10
- Loi 65-566 1965-07-12 art. 4 4 (c du L212)
- Décret 1934-07-24 art. 9 (e du L212)
- Décret 1934-07-24 art. 9 (e du L212)
- Loi 13 Brumaire AN VII art. 31
- Loi 13 Brumaire AN VII art. 31
- Loi 19 Brumaire AN VI art. 94 (a du L212)
- Loi 19 Brumaire AN VI art. 94 (a du L212)
- Loi 1920-06-25 art. 70 (b du L212)
- Loi 1920-06-25 art. 70 (b du L212)
- Loi 1934-07-06 art. 13
- Loi 1934-07-06 art. 13
- Loi 1936-12-31 art. 10 (Réforme fiscale)
- Loi 1936-12-31 art. 10 (Réforme fiscale)
- Loi 22 Pluviôse AN VII art. 8 (d du L 212)
- Loi 22 Pluviôse AN VII art. 8 (d du L 212)
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