Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Sommaire de l’ouvrage
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
I : Infractions constatées par procès-verbal
Section II : Exercice des poursuites pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L214 du Livre des procédures fiscales
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
Anciens textes
- CGI 1854 1 (AL. 1 P.)
- CGI 1854 1 (AL. 1 P.)
- Ordonnance 60-1256 1960-11-29 ART. 10
- LOI 1905-08-06 ART. 17 (AL. 1)
- LOI 1905-08-06 ART. 17 (AL. 1)
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