Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Sommaire de l’ouvrage
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
I : Infractions constatées par procès-verbal
Section II : Exercice des poursuites pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L217 du Livre des procédures fiscales
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Anciens textes
- CGI 1889 (1RE, 4EME A 6EME LIGNES)
- CGI 1890
- CGI 1891
- LOI 1871-08-23 ART. 23
- LOI 1872-03-30 ART. 2
- Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 56 ()
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