Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV : Infractions aux règles de la facturation
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L229 du Livre des procédures fiscales
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
Anciens textes
- CGI 1780 al. 1
- Loi 48-23 1948-01-06 art. 47
- Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init.
- Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 6, v. init.
- Décret 48-1986 1948-12-09 art. 115
- Décret 1934-07-20 annexe art. 146
- Décret 1948-12-09 art. 1966
- Loi 1934-07-06 art. 13
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