Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV : Infractions aux règles de la facturation
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L232 du Livre des procédures fiscales
Anciens textes
- CGI 1753 bis
- CGI 1753 bis
- Décret 1934-07-20 ART. 150 (LOI 1934-07-06 ART. 13)
- Décret 1934-07-20 ART. 150 (LOI 1934-07-06 ART. 13)
- Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 115 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
- LOI 64-1278 1964-12-23 ART. 36
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