Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV : Infractions aux règles de la facturation
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L234 du Livre des procédures fiscales
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.
Anciens textes
- CGI 1698 B (AL. 2 2EME PHRASE P.)
- CGI 1698 B (AL. 2 2EME PHRASE P.)
- CGI 1790 (AL. 1 P., AL. 2 P.)
- CGI 1790 (AL. 1 P., AL. 2 P.)
- Décret-loi 1934-07-24 ART. 14
- Décret-loi 1934-07-24 ART. 14
- LOI 1920-06-25 ART. 72 (AL. 1)
- LOI 1920-06-25 ART. 72 (AL. 1)
- LOI 1928-08-01 ART. 13
- LOI 1928-08-01 ART. 13
- LOI 1936-12-31 ART. 10
- LOI 1936-12-31 ART. 10
- LOI 67-1218 1967-12-22 ART. 6 1
- LOI 67-1218 1967-12-22 ART. 6 1
- Ordonnance 59-109 1959-01-07 ART. 3
- LOI 72-1069 1972-12-04 ART. 4 III
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