Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L246 du Livre des procédures fiscales
Anciens textes
- CGI 1751 1 (1RE PHRASE)
- CGI 1751 1 (1RE PHRASE)
- CGI 1751 1 (1RE PHRASE)
- CGI 1751 1 (1re phrase)
- CGI 1751 1 (1re phrase)
- LOI 52-401 1952-04-14 ART. 49
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