Livre des procédures fiscales

Article L255 A du Livre des procédures fiscales

Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)

Loi - art. 50 (V)

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 51 (V)

Code du patrimoine. - art. L524-8 (MMN)

Code de l'urbanisme - art. L331-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L331-36

Code de l'urbanisme - art. L331-38

Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues à l'article 1635 quater A du code général des impôts et les pénalités afférentes sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de perception individuel ou collectif émis par le responsable des services fiscaux dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Code de l'urbanisme - art. L331-1

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 112 (V)

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1 à L. 331-4 </a>du code de l'urbanisme ainsi que la pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme compétent. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ainsi que la pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de perception individuel ou collectif émis par le responsable des services fiscaux dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1 à L. 331-4 </a>du code de l'urbanisme ainsi que la pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Code de l'urbanisme - art. L331-36 (V)

Code de l'urbanisme - art. L331-38 (V)

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L331-1 (V)'>L. 331-1 à L. 331-4 </a>du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023370647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L331-36 (V)'>L. 331-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023370698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L331-38 (V)'>L. 331-38</a> du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octies (V)

Code de l'urbanisme - art. L332-6-1, v. 8.1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)

LOI n°2008-1443
 du 30 décembre 2008 - art. 102 (V)

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octies (V)'>1599 octies du code général des impôts </a>et les taxes mentionnées au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L332-6-1, v. 8.1 (V)'>article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme </a>sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable au nom de la commune en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)'>article L. 422-1 du code de l'urbanisme</a>, soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les communes ayant délégué à cet établissement public, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)'>article L. 422-3</a> du même code, la compétence pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable, et pendant la durée de cette délégation.L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Dans les cas où la commune est compétente pour liquider les taxes d'urbanisme en vertu du premier alinéa et si le bénéficiaire est un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article 1635 bis B du code général des impôts ou de l'article L. 5215-32-9 du code général des collectivités territoriales, la commune fournit à cet établissement, à sa demande, un état des taxes liquidées et des permis de construire correspondants ainsi que le détail des calculs d'assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le comptable du public compétent.

Edition du 1er janvier 2006

CGI 1585 A, 1599 octies

Livre des procédures fiscales 41

Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)

Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 39 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Loi 98-1267 1998-12-30 art. 50 II Finances rectificative pour 1998

Edition du 31 mars 1999

Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (M)

Loi - art. 50 (V) JORF 31 décembre 1998

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme. L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Edition du 27 octobre 1995

CGI 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater, 1723 octies

Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 14 () JORF 10 février 1994

Décret 95-1282 1995-12-11

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts sont recouvrés en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation.

Article L255 A du Livre des procédures fiscales

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