Livre des procédures fiscales

Article L257 A du Livre des procédures fiscales

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 21 (V)

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 20

Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

Edition du 1er janvier 2006

Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents du service des impôts ayant au moins le grade de contrôleur.

Edition du 18 août 1993

Décret 93-1095 1993-09-16

Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 septembre 1993

Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents de la recette ayant au moins le grade de contrôleur.

Article L257 A du Livre des procédures fiscales

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