Livre des procédures fiscales

Article L258 A du Livre des procédures fiscales

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 294 (Ab)

Décret n°2011-1501
 du 10 novembre 2011 - art. 1 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R122-2 (VD)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VD)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (VD)

Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD)

Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B (VD)

Livre des procédures fiscales - art. L260

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

1. Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315558&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 260</a> et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000042914491&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD)'>L. 257-0 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000042914484&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B (VD)'>L. 257-0 B</a> sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.2. (abrogé)3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A

Livre des procédures fiscales - art. L257-0 B

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art. 3

1. Sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315558&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 260, </a>les poursuites prévues au 2 des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 257-0 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 257-0 B</a> sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.2. Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution. La saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B.3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

1. Sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315558&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 260, </a>les poursuites prévues au 2 des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 257-0 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 257-0 B</a> sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. 2. Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B. 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L258 A du Livre des procédures fiscales

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