Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Sommaire de l’ouvrage
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Chapitre II : Le sursis de paiement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L282 du Livre des procédures fiscales
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
Anciens textes
- CGI 1846 (AL. 4 2EME PHRASE)
- CGI 1917 (AL. 3 1RE LIGNE)
- Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 272 5 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
- Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 - art. 46, v. init.
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