Livre des procédures fiscales

Article R*1-1 du Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales - art. L1

CGI 66 1 (AL. 2 2ème LIGNE)

L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1</a> au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.

Instruction 1998-12-09 5E-6-98

Livre des procédures fiscales - art. L1 (V)

Décret n°93-230 du 14 février 1993 - art. 1 () JORF 23 février 1993

L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.

CGI L1

Décret 81-860 1981-09-15

L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 entre le 1er décembre de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante.

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Anciens textes

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