Livre des procédures fiscales

Article R*81-1 du Livre des procédures fiscales

Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 2-1 (VT)

Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)

Arrêté du 4 juin 2018 (VT)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 409 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L81

Livre des procédures fiscales - art. R*96 E-1 (V)

Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)

CGIAN2 406 bis (AL. 1)

CGIAN2 409 (P.)

DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015 - art. 1

Le droit de communication défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315759&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 81 </a>est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes.

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 (V)

Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2

I.-Le droit de communication défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315759&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 81 </a>est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. II.-Dans le cadre prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000024156785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 (V)'>l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts</a> et par dérogation au I du présent article, les agents mentionnés à ce même I peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Edition du 31 août 2004

Livre des procédures fiscales - art. L81 (MMN)

Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 - art. 1 () JORF 9 juin 2004

Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.

Edition du 10 août 1987

Livre des procédures fiscales - art. L87 (MMN)

Livre des procédures fiscales L83 à L85, L87, L81

Décret 87-24 1987-01-15 art. 1 JORF 17 janvier 1987

Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le droit de communication défini à l'article L. 81 ne peut être exercé que par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés. Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

CGI L81

CGI L83

CGI L84

CGI L85

CGI L87

CGI R81-1 AL. 1

Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le droit de communication défini à l'article L. 81 ne peut être exercé que par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés. Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Décret 81-860 1981-09-15

Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exclusivement exercé par les agents de l'administration des impôts titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant dans le ressort territorial du service auquel il sont affectés. Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés. Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le requierent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

Livre des procédures fiscales

Article R*81-1 du Livre des procédures fiscales

Anciens textes

Voir la source officielle