Livre des procédures fiscales

I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données personnelles dénommé " PATRIM " mis en œuvre par la direction générale des finances publiques et issues :

a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;

b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;

c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;

d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification des usagers.

II. – L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le cinquième alinéa de cet article.

III. – Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B.

IV. – Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :

a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la valeur vénale ;

b) Le périmètre géographique ;

c) La période de recherche.

Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs suivants :

a) Prix total ou ratio prix/ surface ;

b) Années de construction ;

c) Matériaux de construction ;

d) Nombre de niveaux ;

e) Nombre de pièces principales ;

f) Etage de situation ;

g) Présence d'ascenseur ;

h) Situation locative ;

i) Présence et nombre de dépendances ;

j) Surface de terrain.

V. – Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :

a) Date et heure de la recherche ;

b) Identifiant de l'usager ;

c) Adresse IP de l'usager ;

d) Motifs de la visite.

VI. – Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.