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Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 31 août 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

      • Titre II : Le contrôle de l'impôt

        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête

        • Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

        • Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale

        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

          • Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

            • 1° : Délivrance de documents aux contribuables

            • 2° : Publicité de l'impôt

            • 3° : Ouverture des données foncières

Article R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales

Version

depuis le 31/12/2018

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