Livre des procédures fiscales

Article R*200-4 du Livre des procédures fiscales

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)

Livre des procédures fiscales - art. R*200-3 (V)

CGI 1941 1, 2, 4

CGI 1959 2, 3

Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 3

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V)'>article 408</a> de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.

Livre des procédures fiscales - art. R*198-10

Décret n°2012-430
 du 29 mars 2012 - art. 29

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316342&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R* 198-10</a> et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.

Edition du 18 août 1993

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992

Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 12 () JORF 11 mars 1993

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.

Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 5 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction des impôts qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.
 Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.

Code des tribunaux administratifs R105 à R113

Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 1 (V)

La notification à l'administration de la copie de la requête introductive d'instance est faite immédiatement après son enregistrement au bureau central du greffe, par le président ou sur ses ordres. Il en est de même pour la notification de la copie des mémoires ampliatifs du demandeur, des mémoires en défense de l'administration et des mémoires en réplique. Ces mémoires doivent être accompagnés d'un nombre de copies certifiées conformes, égal à celui des parties qui ont un intérêt distinct au litige, plus une. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration. Tous les avis, convocations et communications, y compris les notifications des jugements et les ordonnances de référé, s'effectuent conformément aux dispositions des articles R. 105 à R. 113 du code des tribunaux administratifs. Toutefois, les notifications et communications faites à l'administration sont adressées à la direction des services fiscaux qui a suivi l'affaire. Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui.

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