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Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

      • Titre III : Le contentieux de l'impôt

        • Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

          • Charge et administration de la preuve

          • Section II : Procédure devant les tribunaux

            • I : Tribunaux compétents

            • II : Règles de procédure

              • A : Dispositions générales

              • B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

              • C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel

          • Section III : Compensations

          • Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

          • Section V : Dégrèvements d'office

Article R*200-12 du Livre des procédures fiscales

Version modifiée

depuis le 01/01/1982

Version

depuis le 01/01/1990

Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.

Anciens textes
  • CGI 1943 6
  • CGI 1943 6

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