Livre des procédures fiscales

Article R247-2 du Livre des procédures fiscales

Décret n°2013-443
 du 30 mai 2013 - art. 11 (VD)

CGIAN3 418 (AL. 2, AL. 3)

Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Décret n°2013-443
 du 30 mai 2013 - art. 2

L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.

Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993

Décret 93-1095 1993-09-16

Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.

Décret 81-860 1981-09-15

Le directeur des services fiscaux peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.

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Anciens textes

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