Livre des procédures fiscales

Article R247-11 du Livre des procédures fiscales

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)

Décret n°2016-934 du 7 juillet 2016 - art. 2

Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art.

CGIAN3 424 2

CGIAN3 424 2, 425 2

CGIAN3 425 2

Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 - art. 3 (V)

Décret n°2013-443
 du 30 mai 2013 - art. 8

Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.La décision appartient :a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ;b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.

Livre des procédures fiscales - art. L247

Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 2

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 247</a> la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 € par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) abrogé. c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.

Livre des procédures fiscales - art. L247 (VT)

Décret n°2010-298
 du 19 mars 2010 - art. 2

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L247 (VT)'>L. 247</a> la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) abrogé. c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.

Edition du 1er janvier 2004

Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)

Loi - art. 35 () JORF 31 décembre 2003

Décret 2004-304 2004-03-26

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au sixième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) abrogé. c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.

Edition du 31 mars 2002

Décret 2002-922 2002-06-06

Décret n°2002-922 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5 (Conseil) JO L162 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002

Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 (Conseil) JO L359 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Règlement CE 974/98 1998-05-03 art. 14 (Conseil) JO L139 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) abrogé (à compter du 01/01/1998). c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.

Edition du 22 avril 1998

Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (M) JORF 27 décembre 1997

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997

Décret 98-401 1998-05-22

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 2 000 000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Abrogé. c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres cas.

CGI Livre des procédures fiscales L247

Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993

Décret 93-1095 1993-09-16

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 3.000.000 F par exercice ou affaire ; c) Au ministre, dans les autres cas.

modification incorporée dans l'édition du 18 août 1993

CGI L247 AL. 2

Décret 92-679 1992-07-11 art. 3 JORF 21 juillet 1992

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 2.000.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 3.000.000 F par exercice ou affaire ; c) Au ministre, dans les autres cas.

Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 - art. 3 (V) JORF 27 OCTOBRE 1982

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a) Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 750.000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.750.000 F par exercice ou affaire ; c) Au ministre, dans les autres cas.

Décret 82-882 1982-10-15

Décret n°82-685 du 3 août 1982 - art. 1 (V) JORF 5 AOUT 1982

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement. La décision appartient : a. Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 400.000 F, par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b. Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.000.000 F par exercice ou affaire ; c. Au ministre, dans les autres cas.

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Anciens textes

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