Livre des procédures fiscales

Article R*256-2 du Livre des procédures fiscales

Code général des impôts, CGI. - art. 1682

CGIAN2 389 2

Décret n°2011-1302
 du 14 octobre 2011 - art. 6

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313585&dateTexte=&categorieLien=cid'>1682 du code général des impôts</a>.

Edition du 1er janvier 2007

Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement.

Décret 93-1095 1993-09-16

Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1993

Lorsque les sommes figurant sur l'avis de mise en recouvrement concernent plusieurs redevables tenus à leur paiement conjointement ou solidairement, la notification peut être effectuée au moyen d'avis de mise en recouvrement individuels établis au nom de chacun de ces redevables ou d'un avis de mise en recouvrement collectif. L'avis de mise en recouvrement collectif comporte, outre les indications et éléments prévus pour l'avis de mise en recouvrement individuel, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de chacune des personnes qui sont mentionnées, à l'exception des débiteurs principaux.

Livre des procédures fiscales

Article R*256-2 du Livre des procédures fiscales

Anciens textes

Voir la source officielle