Livre des procédures fiscales

Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions :

a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;

b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;

c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.