Livre des procédures fiscales

Article R283 A-4 du Livre des procédures fiscales

Décret n°2012-417
 du 28 mars 2012 - art. 1

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ; 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ; 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ; 4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.

Edition du 1er janvier 2004

Décret 2003-1387 2003-12-31 annexe I

Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

La demande de renseignements est établie par écrit selon le modèle figurant en annexe I au décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003. Elle indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir auquel l'Etat membre requérant a normalement accès ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée. Si la demande ne peut être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l'Etat membre requérant et est signée par un agent de ce dernier dûment autorisé à la formuler. Si une demande de renseignements similaire a été adressée à un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'Etat membre requérant en fait mention dans sa demande de renseignements.

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