Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Arrêtés
Article R289-1 du Livre des procédures fiscales
Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.
