Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Arrêtés
Article R289-2 du Livre des procédures fiscales
L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.