Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Partie législative
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Chapitre III : Dispositions communautaires
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Arrêtés
Article R286 B-2 du Livre des procédures fiscales
Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant :
- trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
- quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;
- quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ;
- trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.