Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Chapitre III : Dispositions communautaires
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Arrêtés
Article R*286 BA-2 du Livre des procédures fiscales
Le numéro de commission d'emploi par lequel le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.