Code des juridictions financières

Article L111-3 du Code des juridictions financières

Décret du 19 mars 2009, v. init.

Délibération n°2016-310 du 6 octobre 2016 - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. L131-3 (VD)

Code des juridictions financières - art. L143-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. R131-16 (VT)

Code des juridictions financières - art. R131-24 (V)

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1, v. init.

Code des juridictions financières - art. L111-2 (VD)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 115

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.

Code des juridictions financières - art. L131-3 (V)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-3 (V)'>L. 131-3</a>.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-3 (V)'>l'article L. 131-3</a> ci-après, par les autres personnes morales de droit public.

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