Code des juridictions financières

Article L111-4 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L140-4-1 (VT)

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1, v. init.

Loi 76-539 1976-06-22 art 7-I

modifié par Loi 95-127 1995-02-08, art 3-I

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1

La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.

Loi 93-122 1993-01-29 art. 40-1

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40-1 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 3 ()

La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&idArticle=LEGIARTI000006355222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40-1 (V)'>l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993</a> relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.

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