Code des juridictions financières

Article L112-7-1 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R112-10-1 (T)

Code des juridictions financières - art. R112-14-2 (M)

Code des juridictions financières - art. R311-10 (V)

Code des juridictions financières - art. R311-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L112-7-2 (VT)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.

Code des juridictions financières - art. L120-3

Code des juridictions financières - art. L123-1 (VD)

LOI n°2012-347
 du 12 mars 2012 - art. 87

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 5

Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement. Après avoir prêté le serment prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357120&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 120-3</a>, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.

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