Code des juridictions financières

Article L112-5 du Code des juridictions financières

Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 (V)

Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 4 (V)

Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 1 (VD)

Code des juridictions financières - art. L112-6 (V)

Code des juridictions financières - art. L140-6 (VT)

Code des juridictions financières - art. L141-4 (VD)

Code des juridictions financières - art. L141-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. R112-18 (V)

Code des juridictions financières - art. R126-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R126-4 (V)

Code des juridictions financières - art. R127-4 (V)

Code des juridictions financières - art. R141-8 (V)

Loi 67-483 1967-06-22, art 2bis, issu de Loi 76-539 1976-06-22, art 7-II, modifié par Loi 96-314 1996-04-12, art 72-II

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 2 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L112-4 (VD)

Code des juridictions financières - art. L112-5-1 (VT)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 221

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six.Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six. Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

Code des juridictions financières - art. L111-2

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 63

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357075&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-2 à L. 111-8.</a> Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

Code des juridictions financières - art. L111-2 (V)

Code des juridictions financières L111-2 à L111-8

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-2 (V)'>articles L. 111-2 à L. 111-8.</a> Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 72 ()

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8 Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.

Code des juridictions financières - art. L133-1 (V)

Code des juridictions financières - art. L133-2 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 133-1 et L. 133-2. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.

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Anciens textes

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