Code des juridictions financières

Article L120-6 du Code des juridictions financières

Délibération n°2018-178 du 21 novembre 2018 - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. L120-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. L120-5 (VT)

Code des juridictions financières - art. L120-7 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 3

<div align='left'>Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. <p>Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.</p></div>

Code des juridictions financières - art. L212-5-1 (V)

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 15

<div align='left'>Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-5-1 (V)'>'article L. 212-5-1</a>.<br/><br/></div>

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Anciens textes

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