Code des juridictions financières

Article L120-7 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L120-9 (VD)

Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)

Code des juridictions financières - art. L120-6 (VT)

Code des juridictions financières - art. L120-8 (VT)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 3

<div align='left'>Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a>.</div>

Code des juridictions financières - art. L120-8 (VD)

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 15

<div align='left'>Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :<br/><br/> 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ;<br/><br/> 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;<br/><br/> 3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;<br/><br/> 4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ;<br/><br/> 5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.<br/><br/> Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes.<br/><br/> La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.<br/><br/><br/></div>

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