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Législation

Code des juridictions financières

Mis à jour le 1 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE Ier : La Cour des comptes

      • TITRE II : Dispositions statutaires

        • CHAPITRE Ier : Nominations

        • CHAPITRE II : Avancements

        • CHAPITRE III : Détachement

        • CHAPITRE IV : Discipline

Article L121-1 du Code des juridictions financières

Version modifiée

depuis le 06/12/1994

Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.

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Ancien texte

Loi 67-483 1967-06-22, art 4 al 1

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